Définitions
Les termes définis ci-dessous peuvent être entendus de la même façon au singulier ou au pluriel.- Site : désigne le site www.explorates.com.
- Prestations et Services : désigne le système de réservation proposé par la société Explorates SAS ainsi que toutes les prestations techniques commercialisées par la société Explorates SAS.
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui utilise le site de la société Explorates SAS.
- Client : désigne toute personne physique ou morale qui a acheté des Prestations et Services auprès de la société Explorates SAS.
- Force Majeure : désigne un événement tel qu’une catastrophe naturelle, une épidémie ou encore un évènement politique majeur considéré comme inévitable et imprévisible. À ce titre, la Force Majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société Explorates SAS fournit à ses clients professionnels (ci-après le « Client ») un service logiciel accessible à distance en mode SaaS ("Software as a Service").Toute souscription, accès ou utilisation des Services implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions.
Explorates SAS est une société au capital de 10 000 €, dont le siège est établi 149 avenue du Maine à Paris (75014), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 939 049 672.
Les présentes Conditions générales de vente complètent les Mentions légales, les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité détaillées sur le site www.explorates.com.
2 - Documents contractuels
Les Prestations et Services fournis sont décris au sein :- des présentes Conditions générales de vente ;
- du contrat ou des conditions particulières convenues entre les parties.
En cas de contradiction, les dispositions du contrat ou des conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions générales de vente.
3 - Description des Services
Explorates SAS met à disposition du Client une plateforme logicielle accessible via Internet permettant notamment de gérer des opérations commerciales, réservations, ventes, données, contenus, automatisations ou toute autre fonctionnalité décrite sur le site Internet ou les documents commerciaux d'Explorates SAS.Les Prestations et Services peuvent évoluer à tout moment afin d’améliorer leurs performances, leur sécurité, leur ergonomie ou leurs fonctionnalités.
Explorates SAS se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.
4 - Création de compte et accès au service
L’accès à la plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur.Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée du contrat.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses accès, y compris par ses employés, collaborateurs ou sous-utilisateurs.
Explorates SAS pourra suspendre ou restreindre l’accès aux Prestations et Services :
- en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive ;
- de non-respect des présentes Conditions générales de vente ;
- d’impayé ;
- d’atteinte à la sécurité du système ;
- ou de violation de la réglementation applicable.
5 - Essai gratuit
Explorates SAS peut proposer une période d’essai gratuite permettant d’accéder à tout ou partie des Prestations et Services pendant une durée limitée.À l’issue de cette période, le service pourra être automatiquement converti en abonnement payant sauf résiliation préalable du Client.
Explorates SAS se réserve le droit de modifier, limiter ou supprimer toute offre d’essai gratuit à tout moment.
6 - Conditions financières
Les prix des Prestations et Services sont ceux en vigueur au jour de l'achat. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.Les prix peuvent être établis :
- sous forme d’abonnement mensuel ou annuel ;
- selon le volume d’utilisation ;
- selon le nombre d’utilisateurs ;
- ou selon toute autre modalité précisée dans l’offre commerciale.
Les factures sont émises sous format électronique et payables selon les modalités indiquées sur celles-ci.
En cas de retard de paiement total ou partiel, Explorates SAS pourra :
- appliquer des intérêts de retard qui s'élèveront à trois fois le taux de l'intérêt légal ;
- suspendre l’accès aux Prestations et Services ;
- exiger le paiement immédiat des sommes dues ;
- ou résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement.
Tous les frais bancaires, taxes ou coûts liés aux paiements restent à la charge du Client.
La société Explorates SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s'engage à facturer les Prestations et Services commandés aux prix indiqués lors de l'achat pour une période d'un an.
7 - Durée du contrat et résiliation
Le contrat prend effet à compter de la date de souscription aux Prestations et Services.Sauf disposition contraire, l’abonnement est conclu pour une durée déterminée renouvelable automatiquement pour des périodes successives équivalentes.
Chaque partie peut résilier le contrat :
- à l’échéance contractuelle sous réserve du respect du préavis applicable ;
- ou immédiatement en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations.
Explorates SAS peut suspendre ou résilier immédiatement les Prestations et Services en cas :
- d’utilisation illicite ;
- de tentative d’intrusion ;
- d’atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ;
- ou de violation des droits de tiers.
La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes restant dues.
8 - Obligations du Client
Le Client s’engage à :- utiliser les Prestations et Services conformément aux lois et réglementations applicables ;
- ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme ;
- ne pas contourner les dispositifs de sécurité ;
- ne pas réaliser d’ingénierie inverse ou de copie du logiciel ;
- sauvegarder régulièrement ses données ;
- maintenir la confidentialité de ses accès.
Le Client demeure seul responsable :
- des contenus et données qu’il transmet ;
- de ses activités commerciales ;
- des relations avec ses propres utilisateurs ;
- et de l’utilisation faite des Prestations et Services.
9 - Limites techniques et utilisation raisonnable
Afin d’assurer la stabilité et la qualité des Prestations et Services, Explorates SAS peut mettre en place des limitations techniques concernant notamment :- le stockage ;
- le nombre d’utilisateurs ;
- le volume de données ;
- les appels API ;
- la bande passante ;
- ou les capacités de traitement.
Toute utilisation excessive, abusive ou susceptible d’affecter les performances de la plateforme pourra entraîner une limitation temporaire ou une suspension des accès.
10 - API et services tiers
La plateforme peut permettre l’utilisation d’API, d’intégrations ou de services tiers.Ces services externes restent soumis à leurs propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité.
Explorates SAS ne garantit ni leur disponibilité, ni leur compatibilité permanente avec la plateforme.
Le Client utilise ces services tiers sous sa seule responsabilité.
Explorates SAS peut limiter, modifier ou suspendre l’accès aux API pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance.
11 - Disponibilité des Services
Explorates SAS s’efforce d’assurer un accès continu aux Prestations et Services. Toutefois, le Client reconnaît que le fonctionnement des réseaux Internet et des infrastructures techniques peut entraîner des interruptions, ralentissements ou indisponibilités temporaires.Explorates SAS pourra interrompre temporairement les Services pour :
- maintenance ;
- mises à jour ;
- opérations de sécurité ;
- ou améliorations techniques.
Sauf engagement spécifique distinct, aucune garantie de disponibilité continue ou sans erreur n’est accordée.
12 - Support technique
Explorates SAS peut proposer un service d’assistance accessible selon les modalités prévues dans l’offre souscrite.Les demandes d’assistance peuvent être adressées par e-mail, formulaire en ligne ou tout autre moyen indiqué par Explorates SAS.
Explorates SAS s’engage à fournir des efforts raisonnables pour traiter les demandes dans les meilleurs délais sans obligation de résultat.
13 - Limitation de responsabilité
La société Explorates SAS est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs.Explorates SAS ne pourra notamment être tenu responsable :
- des pertes de chiffre d’affaires ;
- pertes de données ;
- pertes d’exploitation ;
- préjudices indirects ;
- atteintes à l’image ;
- ou conséquences liées à l’utilisation de services tiers.
Dans tous les cas, la responsabilité totale d'Explorates SAS est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
14 - Limitation de garantie
Les Prestations et Services sont fournis "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Explorates ne garantit pas :- l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions ;
- la compatibilité avec tous les environnements techniques ;
- ni l’atteinte d’objectifs commerciaux particuliers.
Le Client reconnaît utiliser les Services sous sa propre responsabilité.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des Prestations et Services. En cas de manquement, Explorates SAS ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.
15 - Propriété intellectuelle
Explorates SAS demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, aux logiciels, interfaces, contenus, marques, logos, bases de données et documentations associés aux Services.Toute reproduction, modification, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
Le contrat n’emporte aucun transfert de propriété au profit du Client.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable pendant la durée du contrat.
16 - Données et contenus du Client
Le Client conserve l’intégralité des droits sur les données, contenus, fichiers et informations qu’il utilise via les Prestations et Services.Le Client accorde à Explorates SAS une licence limitée permettant d’héberger, stocker, reproduire, transmettre et traiter ces contenus uniquement pour les besoins de l’exécution des Prestations et Services.
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus utilisés (texte, images, bases de données, etc.). Explorates SAS ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers.
Explorates pourra supprimer ou suspendre tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes Conditions générales de vente.
17 - Données personnelles
Dans la mesure où Explorates SAS traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.).Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.
Les modalités de traitement des données personnelles par Explorates SAS sont disponibles dans la page dédiée à la Politique de confidentialité.
18 - Indemnisation
Le Client garantit Explorates SAS contre toute réclamation, action ou condamnation liée :- à l’utilisation des Prestations et Services ;
- aux contenus diffusés ;
- à une violation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- ou à une atteinte aux droits de tiers.
Le Client prendra en charge l’ensemble des frais, dommages et honoraires liés à ces réclamations.
19 - Sous-traitance
Explorates SAS peut recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie des Prestations et Services.Explorates SAS demeure responsable de ses sous-traitants dans les limites prévues par la réglementation applicable.
20 - Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes Conditions générales de vente et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.21 - Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, Explorates SAS peut utiliser le nom, la marque et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.22 - Force majeure
La responsabilité de la société Explorates SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales de vente découle d'un cas de Force Majeure.23 - Modification des Conditions générales de vente
La société Explorates SAS peut modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment afin notamment de tenir compte :- des évolutions légales ;
- des évolutions techniques ;
- des évolutions des Prestations et Services ;
- ou des exigences de sécurité.
Le Client sera informé des modifications par tout moyen approprié.
La poursuite de l’utilisation des Prestations et Services après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales de vente vaut acceptation de celles-ci.
24 - Fin du contrat
Explorates SAS s'accorde le droit de mettre fin au contrat d'un Client à tout moment et pour toute raison, avec un délai de préavis d'un mois. Cette rupture sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.Les Clients peuvent mettre fin au contrat les liant avec Explorates en respectant un délai de préavis de 3 mois. Cette rupture devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Explorates.
Dans le cas d'un abonnement souscrit à l'année, la rupture du contrat interviendra au dernier jour de validité du contrat, entraînant le paiement de toutes les sommes dues jusqu'à cette date.
25 - Droit applicable en cas de litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Si une clause des présentes Conditions générales de vente est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
26 - Dispositions finales
Si une clause des présentes Conditions générales de vente est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit prévu aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
Dernière mise à jour : 28 mai 2026.